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Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 66, 21 octobre 2007, p. 11.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Recherche Espèces menacées Protection des espèces
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la commission est chargée de : contribuer à la prise des mesures de protection et de préservation mises en oeuvre par les structures compétentes ; évaluer les mesures de protection, de préservation et de repeuplement des espèces concernées, sur la base des travaux réalisés par les établissements de recherche et des activités des organismes compétents en matière de connaissance et de gestion de ces espèces ; s'assurer de l'efficacité du dispositif de gestion et de suivi des effectifs de ces espèces et de leurs habitats ; initier ou commander toute recherche ou étude sur les méthodes de dénombrement, d'aménagement des habitats et sur les mesures de préservation et de développement de ces espèces ; établir une base de données sur les effectifs de ces espèces, leurs aires de repos et de reproduction, leur évolution et les mesures de préservation engagées.

Texte intégral
Français
Site web
www.cms.int

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n°06-05 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Espèces menacées, Protection des espèces, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX