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Décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 6, 5 février 2006, p. 4 et 5.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Mise en application
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme.

Législation | Algérie | 1990

Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Terrains urbains, Gestion des zones côtières, Autorisation/permis, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret exécutif n° 09-343 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Législation | Algérie | 2009

Mot clé: Planification territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX