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Décret exécutif n° 05-184 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 36, 22 mai 2005, p. 15 à 17.
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Pêche maritime Concession Inspection Gestion/conservation Aire marine Poissons marins
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de définir les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation. Au sens du présent décret, il est entendu par établissement d’exploitation des ressources biologiques marines, toute installation d’engins de pêche fixes, implantée dans le domaine public maritime.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011 définissant les caractéristiques techniques des établissements d'exploitation des ressources biologiques marines.

Législation | Algérie | 2011

Mot clé: Pêche maritime, Concession, Inspection, Gestion/conservation, Aire marine, Poissons marins

Source: FAO, FAOLEX