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Décret exécutif n° 02-264 modifiant et complétant le décret exécutif nº 2000-119 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP".

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Fonds spécial Santé des animaux Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie l'article 3 du décret ayant pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire (FPZPP)", en insérant parmi les recettes "Les produits des ressources de contrôles phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret exécutif n° 2000-119 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP".

Législation | Algérie | 2000

Mot clé: Fonds spécial, Santé des animaux, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX