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Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
1931
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Aménagement foncier Concession Régime foncier Autorisation/permis Droits traditionnels/droits coutumiers Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Conformément au présent décret, à l'avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu'à ce jour dans l'archipel des Comores par les formalités d'inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits que par la constatation et l'inscription faites sur les livres fonciers dans les conditions et les formes tracées par le décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière. A titre transitoire, les titulaires de droits réels, s'appliquant à des immeubles sis dans l'archipel des Comores, qui restent garantis dans les conditions réglementaires par des inscriptions ou formalités requises sous l'empire du régime abrogé pourront obtenir, pendant un délai de dix ans, le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits par application du régime nouveau, conformément aux dispositions spéciales prévues dans le présent document.

Texte intégral
Français
Site web
www.comores-droit.com

Références - Législation

Amende

Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.

Législation | Comores | 1911

Mot clé: Aménagement foncier, Concession, Régime foncier, Autorisation/permis, Droits traditionnels/droits coutumiers, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX