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Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1852
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Plantes aquatiques Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Le present décret règle l'exercice de la pêche maritime. Il prévoit des dispositions relatives à la capture des animaux et la récolte des vegetaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2000-249 modifiant le décret nº 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Législation | France | 2000

Mot clé: Navire de pêche, Autorisation de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-33 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Législation | France | 1993

Mot clé: Navire de pêche, Autorisation de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.

Législation | France | 1977

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Législation | France | 1983

Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Législation | France | 1976

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Législation | France | 1985

Mot clé: Pêche maritime, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines.

Législation | France | 1991

Mot clé: Mariculture, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines.

Législation | France | 1997

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Haute mer

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Législation | France | 2010

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX