Décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Sujet

Eau

Mot clé

Droits d'utilisation de l'eau Servitude Entité non-gouvernementale

Aire géographique

Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances

Entry into force notes

Ce décret entre en vigueur le 15 février 1953.

Résumé

Ce décret porte régime des servitudes naturelles et légales relatives aux eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau. Il distingue entre servitudes d'utilité privée et servitudes d'utilité publique, qui peuvent, le cas échéant, être régies par d'autres décrets ou ordonnances. Les servitudes légales sont les suivantes: servitude d'appui, de réservoir, de canalisation. Elles se réalisent par contrat ou par jugement du Tribunal. Ce décret réglemente aussi les associations locales constituées par les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que par les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs et des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance nº 42-442 relative aux associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Législation | Rwanda | 1952

Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Servitude, Entité non-gouvernementale, Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX