Décret du 6 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux des lacs et des cours d'eau.

Ce décret porte régime administratif des eaux des lacs et des cours d'eau. Il prévoit la création d'une commission de l'eau, chargée de donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le gouverneur de province, d'exercer une surveillance sur les ouvrages établis en vue de l'utilisation des eaux et de faire rapport sur toute mesure qu'elle juge adéquate pour améliorer l'utilisation des eaux et en éviter le gaspillage. Un document situant les sources, les lacs et les cours d'eau ayant donné lieu à des aménagements et un registre où sont inscrittes les servitudes et les fonds grévés sont tenus par le conservateur des titres fonciers. Les articles de 10 à 27 portent la réglementation relatives aux concessions du droit d'user de l'eau ou d'occuper le lit d'un lac ou d'un cours d'eau, qui peuvent être accordées soit par le gouverneur de province soit par le gouverneur général.