Décret du 6 avril 1977 sur le lotissement. Pays/Territoire Haïti Type du document Règlement Date 1977 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Terrains urbains Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent décret porte réglementation relative au lotissement, en vue de l'urbanisation des terrains. Texte intégral Français