Décret du 27 novembre 1934 portant protection des animaux. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 1934 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret interdit les traitements cruels des animaux. A cet effet, il punit d’une servitude pénale d’au maximum un mois et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs ou d’une de ces peines seulement: celui qui se rend coupable d’actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; celui qui, abusivement, impose à un animal un travail douloureux ou dépassant manifestement ses forces; celui qui organise des combats d’animaux. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd