Décret du 26 juillet 1910 portant sur le commerce et la fabrication des denrées alimentaires. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 1910 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Commerce international Transformation/manutention Fraude Toxicité/empoisonnement Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixe les règles relatives au commerce et la fabrication des denrées alimentaires. Il s’agit notamment des denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, corrompues ou gâtées, et la réglementation du commerce des substances alimentaires. Est abrogé l’arrêté du gouverneur général du 27 janvier 1891 relatif à la mise en vente, à la vente et au débit d’aliments et boissons falsifiés ou corrompus. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd