Décret du 26 juillet 1910 - Fabrication et commerce de denrées alimentaires. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1910 Source FAO, FAOLEX Source d'origine B.O., 1910, p. 657. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Ce décret règlemente la fabrication et le commerce de denrées alimentaires; il fixe notamment les sanctions prévues en cas de denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, corrompues ou gâtées ainsi que les modalités de réglementation et surveillance du commerce des substances alimentaires. Texte intégral Français