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Décret du 26 juillet 1910 - Fabrication et commerce de denrées alimentaires.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
1910
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
B.O., 1910, p. 657.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret règlemente la fabrication et le commerce de denrées alimentaires; il fixe notamment les sanctions prévues en cas de denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, corrompues ou gâtées ainsi que les modalités de réglementation et surveillance du commerce des substances alimentaires.

Texte intégral
Français