Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 1885 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1886, p. 32, Photocopie, 1 p. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Transfert Cadastre/enregistrement des terres Relevés/plans Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. Législation | Rwanda | 1950 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Cadastre/enregistrement des terres, Relevés/plans Source: FAO, FAOLEX