Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1922 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1922, p. 485. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Ce décret porte régime hypothécaire. Il comprend 78 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Hypothèques, portant les dispositions générales sur les hypothèques et celles spécifiques aux hypothèques légales et conventionnelles (II); Constitution de l'hypothèque (III); Effets des hypothèques sur les immeubles, y compris les effets à l'égard du tiers détenteur (IV); Transmission des créances hypothécaires (V); extinction des hypothèques (VI); Inscriptions et leurs effets (VII); Radiation et réduction des inscriptions (VIII); Obligations au porteur garanties par une hypothèque (IX); Dispositions particulières (X). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités. Législation | Rwanda | 1922 Mot clé: Régime foncier Source: FAO, FAOLEX