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Décret du 15 février 1965 accordant à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Règlement
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Commerce international
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent décret accorde à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche.

Texte intégral
Français