Décret du 15 février 1965 accordant à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche. Pays/Territoire Haïti Type du document Règlement Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Produits de la pêche Commerce international Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent décret accorde à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche. Texte intégral Français