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Décret du 15 décembre 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Pays/Territoire
Martinique (France)
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 293, 18 décembre 1999, p. 18883.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Transfert Institution Régime foncier
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté interministériel du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 19 décembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion : - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Texte intégral
Français