Décret du 14 septembre 1886 sur le régime foncier - enregistrement des terres. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1886 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1886, p. 138. Photocopie, 1 p. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Transfert Cadastre/enregistrement des terres Droits acquis/droits préexistants Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence. Texte intégral Français