Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1956 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1956, p. 310. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Royalties/redevances Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Entry into force notes Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1956. Résumé Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits. Texte intégral Français