Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 39, 16 février 1999, p. 2429. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 1er-2. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte". Texte intégral Français