Décret du 11 juillet 1960 portant le régime foncier.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Régime foncier Terres publiques Droits traditionnels/droits coutumiers Transfert Planification territoriale Concession Enregistrement

Aire géographique

Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances

Résumé

Ce décret porte régime foncier au Rwanda. Il est formé par 20 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Substitution des pouvoirs en matière de cession et de concession de terres domaniales (I); Constatation et rachat des droit coutumiers (II); Octroi de la propriété immobiière individuelle aux occupants coutumiers et aux détenteurs d'un droit d'occupation du sol (III); Dispositions générales (IV). Ce décret prévoit le passage des pouvoirs détenus par le résident général en matière de concession et de cession des terres domaniales au gouvernement, qui fixera aussi les règlements et les tarifications relatifs aux cessions et aux concessions. Toute cession ou concession est subordonnée à une enquête visant à constater la nature et l'étendue des droits coutumiers dont ces terres seraient éventuellement grevées, qui ne peuvent être cédées sans le consentement du détenteur. Les détenteurs d'un droit d'occupation du sol et les occupants coutumiers peuvent obtenir la propriété de ces terres en adressant une requête au conservateur des titres fonciers, habilité à leur délivrer le certificat d'enregistrement.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2005

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Droit d'usage, Aménagement foncier, Planification territoriale, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX