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Décret du 10 Août 2000 fixant les taux et les règles de perception, recouvrement et gestion de la redevance superficiaire.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Royalties/redevances Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les taux et les règles de perception, de recouvrement et de gestion de la redevance superficiaire prévue à l’article 54 du code des hydrocarbures.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 24-94 portant code des hydrocarbures.

Législation | Congo | 1994

Mot clé: Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Législation de base, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX