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Décret déterminant les modalités dapplication de la peine de travail dintérêt général.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Gouvernance Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les modalités d'application de la peine de Travail d’Intérêt Général. Le texte s'articule en trois chapitres, dont le premier s'occupe des conditions d'application des peines alors que le second règlemente leur exécution. Les dispositions finales sont insérées dans le troisième chapitre.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml

Références - Législation

Implemente

Loi portant Code Pénal.

Législation | Mali | 2001

Mot clé: Législation de base, Déchets dangereux, Protection de l’environnement, Questions de procédures, Responsabilité/indemnisation, Mise en application, Cour/tribunaux, Gouvernance, Droits de l'homme, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX