Décret déterminant les modalités dapplication de la peine de travail dintérêt général. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Gouvernance Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine les modalités d'application de la peine de Travail d’Intérêt Général. Le texte s'articule en trois chapitres, dont le premier s'occupe des conditions d'application des peines alors que le second règlemente leur exécution. Les dispositions finales sont insérées dans le troisième chapitre. Texte intégral Français Site web www.sgg-mali.ml Références - Législation Implemente Loi portant Code Pénal. Législation | Mali | 2001 Mot clé: Législation de base, Déchets dangereux, Protection de l’environnement, Questions de procédures, Responsabilité/indemnisation, Mise en application, Cour/tribunaux, Gouvernance, Droits de l'homme, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX