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Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 4, 28 février 2011.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Protection du consommateur
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Entry into force notes
Le présent Décret, applicable à partir du 01 juin 2011, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Résumé

Conformément à la Loi n°28/AN/08/6éme L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur, la réglementation et la fixation du plafond des montants des bénéfices appliquées dans les prix des produits de la grande consommation ou les services d'intérêt général ressortissent à la compétence du Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie. Il peut également faire adopter par Arrêté présidentiel des mesures temporaires contre les hausses excessives des prix en cas des situations exceptionnelles citées à l'article 1 de la Loi n°28/AN/08/6ème L.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj

Références - Législation

Implemente

Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Législation | Djibouti | 2008

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX