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Décret D/97/215/PRG/SGG réglementant la transhumance.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 21. 10 novembre 1997, p. 1494 et 1495.
Sujet
Bétail
Mot clé
Pâturage Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret réglemente la transhumance. Il la définit comme le déplacement ordonné et saisonnier des animaux en dehors de leurs espaces habituels de parcours, en vue d'exploiter les pâturages et points d'eau situés dans d'autres localités du même territoire ou sur d'autres territoires voisins. Elle peut être interne ou transfrontalière, petite ou grande. La transhumance interne est libre et dans les régions de grande transhumance il est procédé chaque année à la définition des périodes de départ et de retour des animaux. La transhumance transfrontalière est autorisée après accord entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil; elle est subordonnée à la présentation d'un laissez-passer, d'un certificat de vaccination valide contre les maladies épizootiques occurrentes ou d'un certificat international de transhumance. La gestion de la transhumance est assurée par des comités inter-préfectoraux et locaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi L/95/046/CTRN portant Code de l'élevage et des produits animaux.

Législation | Guinée | 1995

Mot clé: Législation de base, Viande, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Loi-cadre, Production animale, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Aliments pour animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Protection des animaux, Propriété, Médicaments, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX