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Décret D/97/214/PRG/SGG Instituant le mandat sanitaire vétérinaire.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 21, 10 novembre 1997, p. 1494.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le mandat sanitaire est un acte juridique par lequel l'Etat donne le pouvoir de réaliser, pour lui et en son nom des interventions sanitaires vétérinaires, pendant un temps défini, à un vétérinaire privé et agréé et exerçant à titre libéral. Ce mandat peut aussi avoir pour objet la mise en oeuvre de mesures de prophylaxies sanitaires collectives et obligatoires, l'inspection sanitaire et de salubrité des denrées animales et d'origine animale, relevant du domaine de l'Etat.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi L/95/046/CTRN portant Code de l'élevage et des produits animaux.

Législation | Guinée | 1995

Mot clé: Législation de base, Viande, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Loi-cadre, Production animale, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Aliments pour animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Protection des animaux, Propriété, Médicaments, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX