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Décret D/2022/04/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022 portant interdiction de l'importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l'utilisation du filet monofilament en nylon.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Pêche maritime Équipement Gestion et conservation des pêches Procédures judiciaires/procédures administratives Restrictions à l'utilisation Lutte contre la pollution Protection de l'habitat Protection des espèces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Résumé

Le présent décret a pour objet de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques au profit des générations présentes et futures. Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée l'importation, la fabrication, la distribution, la vente, la détention et l'utilisation des filets de pêche mono filament en nylon. Les importateurs, fabricants et vendeurs de filets de type mono filament en nylon disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour se conformer à la présente règlementation. Le non-respect des dispositions du présent décret sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur.

Texte intégral
Français
Site web
peches.gov.gn