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Décret d/2021/042/PRG/SGG Portant Organisation du Cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public‐Privé.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé en application de la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Le cadre institutionnel des Partenariats Public-Privé comprend: le Comité des PPP; l'Autorité de Régulation des Marchés Publics; la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics; les Autorités Contractantes responsables de la Mise en œuvre des PPP; l'Unité PPP; le Ministère en charge des Finances; et le Ministère en charge des PPP.

Texte intégral
Français
Site web
www.invest.gov.gn

Références - Législation

Implemente

Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé.

Législation | Guinée | 2017

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX