Décret d/2021/042/PRG/SGG Portant Organisation du Cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public‐Privé. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Institution Gouvernance Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé en application de la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Le cadre institutionnel des Partenariats Public-Privé comprend: le Comité des PPP; l'Autorité de Régulation des Marchés Publics; la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics; les Autorités Contractantes responsables de la Mise en œuvre des PPP; l'Unité PPP; le Ministère en charge des Finances; et le Ministère en charge des PPP. Texte intégral Français Site web www.invest.gov.gn Références - Législation Implemente Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Législation | Guinée | 2017 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX