Décret d/2021/041/PRG/SGG Portant application de la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de préciser les règles régissant les Partenariats Public-Privé en application de la la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Le décret s'applique à tous les PPP, quelle que soit leur dénomination ou leur forme contractuelle. Les PPP peuvent prendre la forme d'une Délégation de Service Public, d'un Contrat de Partenariat ou de tout autre accord contractuel conforme à la définition du PPP. Texte intégral Français Site web www.invest.gov.gn Références - Législation Implemente Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Législation | Guinée | 2017 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX