Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret d/2021/041/PRG/SGG Portant application de la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de préciser les règles régissant les Partenariats Public-Privé en application de la la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Le décret s'applique à tous les PPP, quelle que soit leur dénomination ou leur forme contractuelle. Les PPP peuvent prendre la forme d'une Délégation de Service Public, d'un Contrat de Partenariat ou de tout autre accord contractuel conforme à la définition du PPP.

Texte intégral
Français
Site web
www.invest.gov.gn

Références - Législation

Implemente

Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé.

Législation | Guinée | 2017

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX