Décret D/2017/ 298/PRG/SGG portant création d’une Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Fonds spécial Subvention/incitation Décentralisation Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine la création d’une agence nationale de financement des collectivités locales « ANAFIC ». Cette structure est un établissement public à caractère administratif (EPA), doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle technique du ministre en charge des Collectivités Locales et sous tutelle financière du ministre en charge du budget est chargée de l'ANAFIC. Cette agence a pour mission, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de financement du développement local. Cette réglementation détaille aussi les fonctions qui entrent sous la tutelle, l’organisation de l’agence et les types de contrôles (financiers et audits), détermine les ressources en la matière (Budget de l’Etat, FNDL et autres subventions) et définit la gestion financière. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret D/2017285/PRG/SGG portant modalités de constitutions et de gestion du fonds de développement économique local « FODEL ». Législation | Guinée | 2017 Mot clé: Crédit, Institution, Exploitation minière, Fonds spécial, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX