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Décret D/2016/040/PRG/SGG du 18 février 2016, instituant un régime d'irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d'octroi de la licence de pêche.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Autorisation de pêche Infractions/sanctions Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret institue un régime d'irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d'octroi de la licence de pêche à l’encontre d’un navire: pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application et dont l'amende n'a pas été intégralement honorée; qui n'a pas honoré l'intégralité de l'amende prononcée à l'encontre d'un de ses navires, quel que soit le mode d'exploitation dudit navire pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application; ou une entreprise d'armement à la pêche, à une entreprise consignataire, à une entreprise d' affrétement de navire, ou à une entreprise subrécargue dont l'un des navires a été identifié comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Implemente

Loi n°2015/26/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche maritime.

Législation | Guinée | 2015

Mot clé: Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Institution, Pêche maritime, Pêche artisanale, Recherche, Collecte de données/déclarations, Navire de pêche, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Monitorage, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Développement durable, Utilisation durable, Zone de pêche protégée, Zones marines protégées, Protection des espèces, Règlement des différends, Transformation/manutention, Allocation/quota, Infractions/sanctions, Commerce d'espèces, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX