Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014, portant suspension des commissions foncières et domaniales. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Commission foncière Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret suspend les commissions foncières et domaniales mises en place par les dispositions des articles 49-53 de l’Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. Texte intégral Français Site web www.sgg.gov.gn Références - Législation Amende Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. Législation | Guinée | 1992 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Propriété, Royalties/redevances, Concession, Servitude, Terres publiques, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX