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Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014, portant suspension des commissions foncières et domaniales.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret suspend les commissions foncières et domaniales mises en place par les dispositions des articles 49-53 de l’Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Amende

Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.

Législation | Guinée | 1992

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Propriété, Royalties/redevances, Concession, Servitude, Terres publiques, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX