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Décret D/2014/016/PRG/SGG du 17 janvier 2014, portant détermination des amendes applicables aux infractions de pêche et définition des pénalités accessoires.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les montants des amendes applicables aux infractions mentionnées aux articles 60, 61, 62, et 63 du Code de la pêche maritime, et de définir les pénalités accessoires. Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret D/2012/027/PRG/SGG du 1er mars 2012, portant application des dispositions du Code de la pêche maritime relatives aux infractions de pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Abroge

Décret 027-2012 du 1er mars 2012 portant détermination des amendes et pénalités accessoires applicables aux infractions de pêche .

Législation | Guinée | 2012

Mot clé: Infractions/sanctions, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX