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Décret D/2013/061/PRG/SGG du 03 avril 2013, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques (IGS) en République de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Institution Produits agricoles Certification Droits de propriété intellectuelle/brevets Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée un Comité national des indications géographiques (IGS) en République de Guinée et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn