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Décret D/2012/1081/PRG/SGG portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent Décret porte la création d'une Préfecture maritime en République de Guinée. Le Préfet Maritime est un Officier Général de Marine. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de la basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Le Préfet Maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.

Texte intégral
Français
Site web
spcsrp.org