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Décret D/2012/048/PRG/EGG du 30 mars 2012, portant organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine l’organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement dont les attributions sont: la définition de la stratégie d'investissement du Fonds Spécial d'investissement, en conformité avec les politiques nationales et sectorielles et les priorités de dépenses du gouvernement ; l’approbation du programme d'investissement recommandé par le Secrétariat Technique et la proposition au gouvernement de son inscription en loi de finances ; la revue périodique de l'exécution du programme d'investissements publics finances par le Fonds; la coordination étroite avec la Banque Centrale de la République de Guinée et l’ensemble des acteurs impliqués; et la supervision de l'activité et de la gestion du Fonds Spécial d'investissement.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Implementé par

Arrêté A/2013/6515/MEF/CAB/SGG du 23 décembre 2013, portant modalités de fonctionnement du comité de direction, du secrétariat technique, du Comité consultatif et des sous comptes du fonds spécial d'investissement.

Législation | Guinée | 2013

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX