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Décret D-2014/015-PRG-SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d’un modèle de convention minière type.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Minéraux Exploitation minière Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret institue le modèle de la convention minière, document de base des négociations entre le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession et les autorités guinéennes. Cependant, les dispositions de cette Convention ne peuvent déroger aux dispositions du Code Minier et de ses textes d'application en vigueur.

Texte intégral
Français