Décret D-2014/015-PRG-SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d’un modèle de convention minière type. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Minéraux Exploitation minière Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret institue le modèle de la convention minière, document de base des négociations entre le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession et les autorités guinéennes. Cependant, les dispositions de cette Convention ne peuvent déroger aux dispositions du Code Minier et de ses textes d'application en vigueur. Texte intégral Français