Décret D-2014-013-PR-SGG du 17 janvier 2014 relatif à l'application des dispositions financières du code minier. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Minéraux Exploitation minière Taxe/impôt Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine le régime et la perception des droits; les redevances et taxes, répartition entre les différents budgets l'agrément des listes minières; les modalités de constitution et d'utilisation de la provision pour reconstitution des gisements; et la prise de participation directe ou conférant un contrôle indirect sur une société titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation du droit de préemption. Texte intégral Français