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Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI).

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Règlement
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur nº 82, 22 octobre 1981, p. 759 et 760.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Zonage Commerce intérieur
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêtés par son Conseil d'administration.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.

Législation | Haïti | 1974

Mot clé: Planification territoriale, Zonage, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX