Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI). Pays/Territoire Haïti Type du document Règlement Date 1981 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur nº 82, 22 octobre 1981, p. 759 et 760. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Zonage Commerce intérieur Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêtés par son Conseil d'administration. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels. Législation | Haïti | 1974 Mot clé: Planification territoriale, Zonage, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX