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Décret concernant l’octroi de concessions de force hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d’eau d’usage.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Concession Droits d'utilisation de l'eau Autorisation/permis Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le present décret entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Résumé

Le présent décret met en exécution la loi sur l’utilisation des eaux du 26 octobre 1978. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, est subordonnée à une autorisation de l'Etat. Le texte comprend 16 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch