Décret concernant le sous-sol profond (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Exploration Politique/planification Lutte contre la pollution Autorisation/permis Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présen décret concerne le sous-sol profond. Notamment, l’article 3 établit que les hydrocarbures naturellement présents dans le sous-sol profond sont la propriété de la Région flamande. La propriété des hydrocarbures extraits en faisant usage d'un permis d'extraction passe, du fait de cette extraction, au titulaire du permis, à condition toutefois qu'une indemnisation soit payée à la Région flamande, conformément au chapitre II, division II. La propriété des hydrocarbures extraits du sous-sol comme échantillons ou épreuves de formation en faisant usage d'un permis de recherche d'hydrocarbures passe au titulaire du permis sans qu'une indemnisation doive être payée à la Région flamande. Le texte comprend 77 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La prospection et l'exploitation d'hydrocarbures (II); Le stockage géologique du dioxyde de carbone (III); Maintien (IV); Dispositions modificatives (V); Dispositions finales (VI). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amendé par Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Exploitation minière, Exploration, Recherche, Lutte contre la pollution, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX