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Décret concernant le sous-sol profond (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Exploration Politique/planification Lutte contre la pollution Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présen décret concerne le sous-sol profond. Notamment, l’article 3 établit que les hydrocarbures naturellement présents dans le sous-sol profond sont la propriété de la Région flamande. La propriété des hydrocarbures extraits en faisant usage d'un permis d'extraction passe, du fait de cette extraction, au titulaire du permis, à condition toutefois qu'une indemnisation soit payée à la Région flamande, conformément au chapitre II, division II. La propriété des hydrocarbures extraits du sous-sol comme échantillons ou épreuves de formation en faisant usage d'un permis de recherche d'hydrocarbures passe au titulaire du permis sans qu'une indemnisation doive être payée à la Région flamande. Le texte comprend 77 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La prospection et l'exploitation d'hydrocarbures (II); Le stockage géologique du dioxyde de carbone (III); Maintien (IV); Dispositions modificatives (V); Dispositions finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Exploitation minière, Exploration, Recherche, Lutte contre la pollution, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX