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Décret concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1989 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Autorisation/permis Certification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte la réglementation relative à l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne. Le label de qualité wallon s'entend comme la marque collective déterminée par l'Exécutif régional wallon, attestant qu'un produit fabriqué ou transformé en Wallonie possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées et établissant un niveau de qualité. L'article 2 établit que l'Exécutif régional wallon arrête dans chaque cas, par un cahier des charges détaillé, les conditions que doivent réunir un ou plusieurs produits pour pouvoir être fabriqués, transformés, offerts en vente ou vendus sous le label de qualité wallon, sous une appellation d'origine locale ou sous l'appellation d'origine wallonne. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be