Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 1991 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte la réglementation relative à la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "information relative à l'environnement", "données détenues par les autorités publiques", "autorités publiques", etc. L'article 3 précise que le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt. Le texte est formé par 13 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be