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Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1991 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte la réglementation relative à la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "information relative à l'environnement", "données détenues par les autorités publiques", "autorités publiques", etc. L'article 3 précise que le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt. Le texte est formé par 13 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be