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Décret autorisant le Ministère de l'économie et des finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, et à faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Règlement
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Le Moniteur nº 57, 27 juillet 1989, p. 997 à 999.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Relevés/plans Terrains agricoles Régime foncier Droit d'usage Petits exploitants/paysans
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

Ce décret charge le Ministère de l'économie et des finances de procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat et d'en faire dresser le cadastre afin de les lotir et de les distribuer aux familles paysannes nécessiteuses qui en produiront la demande. Cette distribution sera assortie de l'obligation pour ces familles de mettre personnellemnt en culture, dans l'année même, au moins 2/3 des terres dont elles sont bénéficiaires. Les bénéficiaires sont considérés comme des usufruitiers de l'Etat pour une période de neuf ans renouvelable. L'Etat leur apportera, par l'entremise des institutions et organismes spécialisés, l'encadrement technique et le soutien financier nécessaires à la mise en valeur de ces terres.

Texte intégral
Français