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Décret accordant un crédit pour la protection des eaux contre la pollution.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 93.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit qu'un crédit de 50 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre d'allouer aux communes et associations intercommunales des subventions destinées à la réalisation d'ouvrages de protection des eaux contre la pollution. Le décret comprend 3 articles.

Texte intégral
Français