Décret accordant un crédit pour la protection des eaux contre la pollution. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 93. Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit qu'un crédit de 50 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre d'allouer aux communes et associations intercommunales des subventions destinées à la réalisation d'ouvrages de protection des eaux contre la pollution. Le décret comprend 3 articles. Texte intégral Français