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Décret accordant un crédit destiné à soutenir la mise en conformité des installations de stockage des engrais de ferme exigée par la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p.54 et 55.
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Lutte contre la pollution Eaux superficielles Pollution des eaux douces Engrais/nutriments
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du susdit décret établit que pour la troisième étape d’assainissement des eaux de surface et de protection des nappes phréatiques par l’agriculture couvrant la période 1997-2001, un crédit de 4 millions de francs est accordé au Conseil d’Etat pour encourager la construction de fosses à purin. Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français