Décret 94-657 du 14 décembre 1994 fixant le tarif de la taxe spéciale sur la consommation d'eau et portant modalités de son recouvrement Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Approvisionnement en eau Partenariats public-privé (PPP) Eau potable Droits/redevances relatives à l'environnement Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le décret fix le tarif de la taxe spéciale sur la consommation de l'eau prévue par l'alinéa 250 bis du Code Général des Impôts. Texte intégral Français Site web onepci.net