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Décret 94-657 du 14 décembre 1994 fixant le tarif de la taxe spéciale sur la consommation d'eau et portant modalités de son recouvrement

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Partenariats public-privé (PPP) Eau potable Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le décret fix le tarif de la taxe spéciale sur la consommation de l'eau prévue par l'alinéa 250 bis du Code Général des Impôts.

Texte intégral
Français
Site web
onepci.net