Décret 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer, Eau Mot clé Zone marine Ouvrages Prélèvement d'eau Partenariats public-privé (PPP) Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Le présent décret s'applique à tous occupants, toutes transactions, toutes transactions, même précaires, tous travaux de nature à modifier les sols et les rivages des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Texte intégral Français Site web lexterra.ci