Décret 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi N°2016-32 portant Code Minier. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Ressources minérales, Eau Mot clé Régime foncier Minéraux Exploitation minière Gouvernance Certification Concession Exploration Autorisation/permis Recherche Zonage Zone de conservation des eaux Forage de puits/puits Eaux souterraines Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi nº2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code Minier. Ce décret est formé par 113 articles répartis en 11 titres, à savoir: dispositions generales (1); prospection (II); recherche minière (III); exploitation minière (VI); contrat de partage de production (V); exploitation minière semi-mécanisée (VII); exploitation minière artisanale (VIII); régime de carrières et autres exploitations (IX); dispositions communes a tous les titres minières; et dispositions finales (XI). Au fil de ce document, les exigences pour l'octroi des différents permis nécessaires à l'exploitation minière sont énoncées. Entre autres, il fixe le format de la demande d'autorisation de prospection prévue à l'article 14 du Code Minier, le demande et transfert du permis de recherche, le demande et transfert du permis d'exploitation minière, ou le demande d'autorisation d'exploitation de petite mine. Pour l'exploitation minière artisanale, il fixe un registre spécial. L'autorisation d'exploitation minière artisanale ne peut faire l'objet de transfert. Enfin, le permis d'exploitation minière fait l'objet d'une inscription au livre foncier comme en matière de propriété foncière. L'inscription est demandé par l'Administration des mines compétente. La demande est accompagnée d'un extrait du décret d'octroi et du plan du titre minier. Texte intégral Français Site web itie.sn Références - Législation Implemente Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier. Législation | Sénégal | 2016 Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Gouvernance, Certification, Législation de base, Concession, Exploration, Autorisation/permis, Zone de conservation des eaux, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX