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Décret 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie la durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la disposition qui fixe à sept ans la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de cinq ans, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr