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Décret 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Politique/planification Coopérative/organisation de producteurs Entité non-gouvernementale Utilisation durable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret déclasse les dispositions de l’article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission départementale consultée, à Mayotte, lorsque l’Agence de services et de paiement exerce les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, car la loi renvoie à un décret simple. Il précise, par ailleurs, l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr